PPL n° 3106 : l'enquête interne pourrait devenir une obligation légale en cas de violences sexuelles et sexistes

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » pourrait faire de l'enquête interne une obligation pour l'employeur, dès qu'un salarié signale des faits d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes dans le cadre professionnel.

Il faut être précis sur ce que l'on sait. Le texte n'est pas définitivement voté. Le Sénat doit encore l'examiner, et il pourrait y apporter des changements majeurs : en l'état, on ne sait pas ce que sera la version finale. Des décrets d'application sont par ailleurs attendus sur plusieurs points.

Cet article présente ce que le texte prévoit, en l'état, pour l'enquête interne, ce qui pourrait changer pour les employeurs, le point que le texte laisse ouvert, et la manière dont inQuiro y répond depuis ses enquêtes et son dispositif de signalement.

Ce que le texte prévoirait pour l'employeur

Lorsqu'un salarié informe son employeur qu'il s'estime victime d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes dans le cadre professionnel, le texte, en l'état, imposerait à l'employeur de l'informer par écrit et sans délai de ses droits et voies de recours, puis d'assurer neuf obligations. Chacune se rattache à l'une des quatre étapes du parcours inQuiro (signalement, analyse, traitement, enquête), présentées plus bas.

1. Conserver le signalement pour une durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. (Signalement)
2. Déclencher sans délai une enquête interne. (Analyse)
3. Prendre des mesures conservatoires destinées à protéger la victime présumée et les témoins pendant la durée de l'enquête. (Traitement)
4. Auditionner la victime présumée, les témoins identifiés au cours de l'enquête et la personne mise en cause. (Enquête)
5. Retranscrire chaque audition intégralement et par écrit, avec relecture et signature de la personne entendue. (Enquête)
6. Établir un rapport d'enquête dans un délai raisonnable, faisant état des éléments recueillis, des conclusions et des mesures prises par l'employeur. (Enquête)
7. Remettre une synthèse du rapport à la victime présumée et à la personne mise en cause, en rendant compte des étapes de l'enquête et de ses conclusions et en garantissant la confidentialité des témoignages ; la victime présumée est en outre informée des mesures prises à l'issue de l'enquête. (Traitement)
8. Conserver le rapport pour une durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. (Traitement)
9. Protéger contre les représailles prévue à l'article L. 1153-2 du Code du travail. (Traitement)

Le même mécanisme serait prévu dans le Code général de la fonction publique, sans l'obligation de retranscription intégrale et de relecture des auditions. Les employeurs publics sont donc aussi concernés, y compris pour leurs enquêtes administratives.

Le champ est délimité : agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes. Le texte ne vise pas, à ce stade, les signalements de harcèlement moral.

Ce qui pourrait changer pour les employeurs

L'employeur est déjà tenu de prévenir les risques professionnels, dont le harcèlement : c'est son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail). Le texte, s'il était confirmé, ajouterait à cette obligation générale une procédure définie, une sanction et un recours.

Plusieurs points sont renvoyés à des décrets, notamment les conditions de fixation de la pénalité. Ces décrets d'application ne sont pas publiés. Pour le contexte juridique actuel, voir notre page sur l'enquête en cas de violences sexuelles et sexistes et sur l'enquête interne pour harcèlement.

Vrai ou faux ?

Six affirmations, testées sur le texte tel qu'il est aujourd'hui.

Le point laissé ouvert : l'enquête serait encadrée, pas les enquêteurs

En l'état, la PPL définit ce que l'employeur devrait assurer. Elle ne définit pas qui mène l'enquête : les dispositions relatives à l'enquête interne ne prévoient ni qualification, ni formation, ni critère d'indépendance ou d'impartialité pour la personne chargée de l'investigation. Or l'enquête pourrait être contestée devant l'inspection du travail au motif qu'elle n'a pas été conduite conformément aux exigences légales ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes. Le Sénat pourrait modifier ce point comme les autres.

À défaut de critères légaux, des repères existent déjà : la décision-cadre de la Défenseure des droits relative au recueil des signalements et à l'enquête interne (n° 2025-021 du 5 février 2025), et nos articles sur la déontologie de l'enquête interne et sur les profils qui peuvent réaliser une enquête sur le harcèlement.

Trois points de mise en œuvre appelleraient une réponse pratique :

inQuiro : une pratique qui anticipait le cadre

inQuiro est un cabinet d'enquêtes internes en milieu professionnel. Ses enquêteurs sont des professionnels formés aux risques psychosociaux (RPS), qui conduisent des investigations pour des employeurs publics et privés sur des situations de harcèlement, de violences et de souffrance au travail.

Cette expérience de terrain a conduit inQuiro à structurer, bien avant la PPL, les pratiques que le texte prévoit aujourd'hui :

• Traiter le signalement sans attendre, avec information du salarié sur la suite donnée ;
• Recommander des mesures conservatoires pour séparer les personnes concernées pendant l'investigation ;
• Auditionner chaque personne (victime présumée, témoins, personne mise en cause) et consigner l'audition par écrit, relue par la personne entendue ;
• Établir un rapport qui retrace les éléments recueillis, les conclusions et les mesures préconisées ;
• Restituer de manière adaptée aux parties, en préservant la confidentialité des témoins ;
• Conserver les pièces dans le respect de la protection des données personnelles.

Le texte confierait à l'employeur la responsabilité de ces obligations. L'enquêteur externe indépendant est celui qui permet de les exécuter avec la méthode, la rapidité et l'impartialité qu'un signalement exige, y compris lorsque la personne mise en cause occupe des fonctions de direction ou d'encadrement. Sur l'intérêt de l'externalisation, voir notre article sur l'impartialité et l'externalisation des enquêtes internes.

Un dispositif déjà aligné sur le texte, en l'état

inQuiro met à la disposition des entreprises une plateforme de signalement et de traitement, prolongée par l'intervention d'enquêteurs professionnels. Le parcours suit quatre étapes : signalement, analyse, traitement, enquête. Chaque obligation prévue par le texte en l'état y trouve sa place.

Au-delà du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, le même parcours s'applique aux autres signalements (harcèlement moral, discriminations, alertes), ce qui permet à l'employeur de traiter toutes les situations avec une seule méthode. Voir aussi notre politique de lancement d'alerte.

Conclusion

Si elle était confirmée en l'état, la PPL n° 3106 inscrirait dans la loi ce que les employeurs devraient faire dès qu'un signalement d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes leur parvient : informer, protéger, enquêter, retranscrire, rapporter, restituer. Elle ne dit pas qui doit conduire l'enquête, alors que celle-ci pourrait être contrôlée par l'inspection du travail.

Mais le texte n'est pas définitif. Le Sénat n'a pas encore statué, il pourrait apporter des changements majeurs, et les décrets d'application restent à venir. inQuiro suit l'évolution du texte et accompagne les employeurs, publics et privés, du signalement à la restitution de l'enquête.

Sources : Assemblée nationale, « Loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes : adoption des propositions de loi en première lecture ; dossier législatif de la proposition de loi n° 3106. Article rédigé le 15 octobre 2026 à partir du texte adopté en première lecture ; il sera actualisé en fonction de l'examen par le Sénat.