Les enquêtes internes menées par des spécialistes : entre conformité pour l'employeur et bouclier pour les employés confrontés à des accidents professionnels ou à des situations de harcèlement

Conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés. Ainsi, toute entreprise avec des salariés doit posséder un document unique d'évaluation des risques (DUER), détaillant les risques présents et les actions préventives mises en place pour les atténuer.

L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peut également être amené à mener une enquête pour clarifier les circonstances d'un accident du travail ou pour vérifier des accusations de harcèlement moral ou sexuel. Depuis 2015, l'employeur a une obligation renforcée de moyens pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

Enquêtes internes sur les accidents du travail

Selon l'INSEE, une personne sur quatre rapporte avoir été blessée durant sa carrière professionnelle. En plus du coût pour la société, les accidents du travail ont un impact significatif sur l'organisation de l'entreprise : absences, recherche de remplaçants qualifiés, réadaptation des postes de travail. Ils ont aussi des conséquences financières : augmentation du taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) et indemnités de licenciement pour inaptitude physique.

Pour cette raison, il est crucial que les employeurs agissent de manière préventive en élaborant un DUER approprié et en menant une enquête interne dès qu'un accident du travail survient.

Définition de l'enquête interne en cas d'accident du travail

Une enquête interne permet à l'employeur ou au CSE de recueillir des informations pour identifier les causes et les circonstances d'un accident du travail. Le terme « interne » signifie que le rapport d'enquête est destiné à un usage limité à l'entreprise. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un enquêteur professionnel indépendant pour garantir l'impartialité.

Objectif de l'enquête interne en cas d'accident du travail

L'article L. 4121-1 du Code du travail stipule que l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Une enquête interne aide à prévenir de nouveaux accidents en identifiant les manquements à la sécurité, en déterminant les responsabilités et en évitant la répétition de comportements fautifs.

Avantages de recourir à un enquêteur privé pour les enquêtes internes

L'employeur a le droit de mener une enquête interne (cour d'appel de Pau, chambre sociale, 10 février 2022, n° 19/01351), ainsi que le CSE pour les entreprises en disposant (article L. 2312-13 du Code du travail). L'enquête doit être impartiale, ce qui est facilité par le recours à un enquêteur externe.

Un enquêteur privé agréé et professionnel garantit l'impartialité de l'enquête, collecte des preuves probantes et rédige un rapport objectif. Les enquêteurs d'inQuiro sont formés spécifiquement aux problématiques d'accidents du travail.

Délai pour mener une enquête interne après un accident du travail

Il est conseillé de commencer l'enquête interne rapidement pour éviter la perte de témoignages et d'éléments techniques. L'employeur a deux mois pour engager des poursuites disciplinaires s'il découvre une faute (article L. 1332-4 du Code du travail).

Enquêtes internes pour harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes

En France, trois salariés sur dix sont victimes de harcèlement moral (source IPSOS), et une femme sur cinq rapporte avoir subi du harcèlement sexuel au travail (étude du Défenseur des droits). Le harcèlement affecte non seulement la santé physique et mentale des victimes, mais aussi l'organisation et l'économie de l'entreprise : absentéisme, augmentation du taux AT/MP, inaptitude au poste et impact sur la marque employeur.

Définition du harcèlement au travail

Le Code pénal et le Code du travail définissent le harcèlement moral et sexuel. En droit social, le harcèlement n'exige pas d'élément intentionnel, exposant l'employeur à des accusations fondées sur des propos ou des comportements répétés.

Objectif de l'enquête interne en cas de harcèlement

Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit agir dès qu'il a connaissance de faits de harcèlement. L'enquête interne vise à vérifier ces faits pour y mettre fin et éventuellement prendre des sanctions disciplinaires.

Avantages de recourir à un enquêteur privé pour les enquêtes sur le harcèlement

Une enquête interne sur le harcèlement doit être menée par un enquêteur externe pour garantir l'impartialité. Un enquêteur privé agréé maîtrise les techniques d'investigation et garantit la confidentialité des données. Les enquêteurs d'inQuiro sont formés aux problématiques de harcèlement et de sexisme au travail.

Délai pour mener une enquête interne après des accusations de harcèlement

L'enquête interne doit être menée rapidement pour protéger la victime présumée. L'employeur dispose de deux mois pour prendre des sanctions disciplinaires après avoir eu connaissance des faits (article L. 1332-4 du Code du travail).

Pour aller plus loin : enquête harcèlement au travail et enquête après un accident du travail.