L’enquête interne est une procédure d’investigation menée au sein d’une organisation pour vérifier des faits signalés (harcèlement, discrimination, fraude). Elle permet à l’employeur de respecter son obligation de protection des salariés et d’établir la réalité des allégations avant toute décision.
L’employeur doit diligenter une enquête interne dès qu’un signalement de harcèlement, discrimination ou violences sexuelles et sexistes (VSS) est porté à sa connaissance, que ce soit via un salarié, le CSE, un lanceur d’alerte ou le dispositif de recueil d’alertes professionnelles.
Oui et non. L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité. En cas de signalement de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur doit prendre des mesures mais sans information précise c’est pratiquement impossible, l’enquête interne est le moyen le plus sûr pour l’employeur d’obtenir une information fiable afin de lui éviter des sanctions civiles et pénales.
Une enquête interne dure généralement entre 2 et 8 semaines selon la complexité du dossier, le nombre de personnes à auditionner et la disponibilité des témoins.
Le délai de prescription disciplinaire en droit social est de 2 mois mais selon la jurisprudence il ne commence à courir qu’à la remise du rapport d’enquête.
Le coût d’une enquête interne externalisée varie selon le nombre d’auditions, la complexité du dossier et le déplacement des enquêteurs. Un devis personnalisé est établi gratuitement via notre formulaire.
L’enquête interne peut être menée par l’employeur lui-même ou ses représentants (RH) mais le Défenseur des droits recommande l’externalisation pour garantir l’impartialité de l’enquête. Les enquêteurs privés agréés sont particulièrement formés aux auditions indispensables aux enquêtes internes. Portrait de nos enquêteurs ici.
L’enquête interne concerne le secteur privé, tandis que l’enquête administrative s’applique à la fonction publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux). Les principes sont similaires mais le cadre juridique diffère légèrement.
La loi n’impose pas de nombre minimum, mais la pratique recommande au moins deux enquêteurs pour garantir la crédibilité de l’enquête, permettre une prise de notes simultanée et assurer une triangulation des observations.
Oui. Participer à une enquête interne relève de l’exécution du contrat de travail. Un salarié qui refuse sans motif légitime peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. L’audition se fait sur le temps de travail. Le salarié reste libre de répondre ou non pendant l’audition.
Idéalement, les auditions doivent se tenir en présentiel dans les locaux de l’employeur. Toutefois, pour des raisons pratiques (télétravail, éloignement géographique, anciens salariés), des entretiens en visioconférence peuvent être organisés.
Non. L’article L1152-2 du Code du travail protège les témoins contre toute sanction, licenciement ou discrimination. Cette protection tombe uniquement en cas de mauvaise foi ou dénonciation calomnieuse.