Discrimination
La discrimination au travail
La loi dispose dans l’article L .1132-1 du Code du travail : “Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte”.
25 critères de discrimination sont actuellement recensés afin de déterminer l’existence d’une discrimination. Elle peut porter sur les éléments suivants :
Sexe
Nom
Origine
Grossesse
Situation familiale
Apparence
Lieu de résidence
Etat de santé
Handicaps
Génétique
Moeurs / Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales / mutualistes / mandat électif
Domiciliation bancaire
Perte d'autonomie
Situation économique
Convictions religieuses & philosophiques
Capacité à s'exprimer dans une autre langue
Qualité de lanceur d'alerte; de facilitateur d'alerte ou lien avec un lanceur d'alerte
Les étapes de l’enquête sur les discriminations
1 : lancement de l’enquête
Dès qu’une discrimination est signalée, l’employeur doit diligenter une enquête, souvent par l’intermédiaire du CSE, dans un délai de 2 mois. Pour des raisons d’impartialité, les enquêteurs internes sont souvent désignés hors de la structure. L’objectif est d’évaluer la véracité des faits signalés et de déterminer leur nature et leur ampleur
2 : collecte des informations
Les enquêteurs sont amenés à se déplacer dans l’entreprise puis à entendre les victimes désignées, recueillir les témoignages et évidemment entendre les personnes mises en cause dans le respect du conradictoire. Ils pourront, le cas échéant, relever des preuves constituées d’éléments matériels et révélateurs des situations de harcèlement.
3 : analyse risque
L’ensemble des éléments collectés au cours de l’étape précédente servira à nourrir des données de caractérisation de risques et entrera dans une analyse fine en fonction de leur gravité. Le but de cette étape est de faire ressortir, le cas échéant, des situations de discrimination telles que décrites dans la loi ou par la jurisprudence.
4 : remise du rapport
A la fin de l’enquête interne pour discrimination, inQuiro vous remettra un rapport résumant l’objet des diligences, la méthodologie employée et les événements marquants des auditions. Les risques caractérisés apparaissent dans un tableau de synthèse analytique et des préconisations sont faites. Une note de synthèse à destination du comité directeur et du CSE est remise.