Mentions légales et politique de confidentialité d’inQuiro

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Profession non réglementée

Les activitées d’enquête interne, proposées par les sociétés exploitant la marque inQuiro sont exécutées exclusivement hors du champ du Titre 2 du livre VI du Code de Sécurité Intérieur et ne sont donc pas soumises aux obligations réglementaires relevant du CNAPS.

Législation applicable et juridiction

Le site inQuiro et ses contenus sont créés conformément aux règles applicables en France, même s’ils sont accessibles à d’autres utilisateurs à travers le monde. Par ailleurs, dans le cas d’une divergence entre les informations en version française et les informations en version anglaise du site Internet de la Société les informations présentées en français prévalent.

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Collecte de données sites internet

Les données à caractère personnel sont protégées par les textes suivants :

• En France par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et les articles 226-13 et suivants du code pénal.
• Au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La présente politique a pour objet de vous informer sur les pratiques de ProTein SARL en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles via notre site internet.

1. Responsable du traitement

ProTein SARL, 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS, est responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées accessibles via le Site.

1. Les données que nous pouvons recueillir

2.1 Les données que vous nous transmettez directement

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne Il s’agit notamment des données suivantes :

• Nom, prénom
• Société
• Site internet
• Pays
• Adresse email
• Numéro de téléphone

2.2 Les données que nous recueillons automatiquement

De plus, afin d’améliorer la navigation sur les Sites, nous recueillons lors de votre visite des données via le dépôt et la lecture de traceurs ou cookies que vous avez la possibilité de paramétrer grâce à notre politique de cookies. Ces données sont les suivantes :

• Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet pour vous permettre d’accéder à Internet ; cet identifiant changeant à chaque connexion et ne permettant pas une identification automatique
• Votre login si vous naviguez dans des parties du Site d’accès restreint
• La date et l’heure de votre visite sur le Site, ainsi que les pages que vous avez consultées
• Le système d’exploitation de votre ordinateur et le logiciel de navigation
• Votre cheminement au travers des Sites de la société ainsi que la durée de votre connexion

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1. Finalité et base légale de la collecte des données

Nous collectons les données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés, notamment les nouveaux services, du Site, et ceci uniquement si les visiteurs nous en donnent expressément l’autorisation.
Le traitement des données collectées via notre Site internet est effectué sur votre consentement et/ou suivant notre intérêt légitime.

1. Durée de conservation des données

ProTein SARL conserve les données collectées via son site pour la durée nécessaire aux finalités énoncées dans la présente politique conformément aux exigences légales et réglementaires applicables aux délais de conservation et de prescription.

1. Confidentialité et sécurité des données collectées

ProTein SARL s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. A cet effet, ProTein SARL a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter la perte, le piratage, l’altération et la suppression de vos données. En particulier, nos systèmes de stockage des données sont chiffrés et ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes habilitées.

1. Destinataire des données

Les données collectées par ProTein SARL sont destinées aux services internes de ProTein SARL. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de transmission ou cession à quiconque à des fins commerciales ou de prospection.

1. Exercice des droits et accès à vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi qu’à la portabilité de vos données. Vos demandes à fins d’exercice de vos droits sont à adresser à notre Délégué à la protection des données.

1. Délégué à la Protection des données personnelles 

Vous pouvez le/la contacter en justifiant de votre identité pour l’exercice de vos droits individuels ou pour tout autre renseignement concernant notre politique de confidentialité auprès de :

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A l’attention du Data Protection Officer (DPO)
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1. Dépôt de plainte

Vous avez aussi le droit de déposer une plainte concernant les activités de traitement de données vous concernant effectuées par ADN auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

1. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Nous afficherons une date de « dernière modification » de cette politique de confidentialité afin d’indiquer la date de sa dernière mise à jour. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.