A quel moment l’employeur doit-il procéder à une enquête interne ?
Dès que des tensions apparaissent dans un de ses services, l’employeur a tout intérêt à s’y intéresser et mettre en place les moyens pour y remédier. Pour cela il peut procéder à une enquête interne afin de comprendre la situation et trouver les solutions adéquates. Il s’agira dans ce cas d’une enquête préventive et facultative permettant d’anticiper l’apparition de risques psycho-sociaux, dont le harcèlement fait partie.
Lorsque des faits de harcèlement ou de discrimination lui sont signalés, l’employeur a cette fois l’obligation de diligenter une enquête interne. Cette enquête doit être réalisée rapidement, l’employeur n’ayant que deux mois pour sanctionner un salarié fautif à partir du moment où il a eu connaissance des faits. Certains spécialistes estiment que ce délai pourrait être décalé à la restitution du rapport d’enquête dès qu’il mettrait en évidence certains comportements fautifs complémentaires. Les juridictions ne se sont pas encore prononcées sur ce sujet.
A quoi servent les enquêtes internes ?
Les enquêtes internes doivent permettre au chef d’entreprise de prendre une décision, qui peut se traduire par une sanction disciplinaire, afin d’assurer la sécurité du ou des salariés victimes de harcèlement.
C’est pourquoi l’enquête interne se formalisera par la remise d’un rapport destiné aux organes de direction leur permettant de prendre une décision éclairée pour mettre fin aux troubles constatés. Ce rapport pourra bien entendu être contesté devant la juridiction prud’homale par la personne sanctionnée. Cela arrive fréquemment, et donne lieu à une procédure plus ou moins longue, généralement tranchée par la Cour de cassation, le législateur n’ayant pas encore défini de régime général pour ces enquêtes.
Néanmoins, il est possible de limiter ce risque procédural en veillant à ce que l’enquête interne respecte certaine condition comme :
- L’étendue du spectre des auditions
- L’impartialité dans la démarche
- La loyauté de la preuve
A qui faire appel pour mener une enquête interne ?
La jurisprudence de la Cour de cassation veille à ce que l’enquête interne soit impartiale. Elle a ainsi validé la possibilité pour l’employeur de faire appel à des prestataires extérieurs à l’entreprise. En externalisant ces enquêtes, l’employeur limite le risque que la victime lui reproche un manque d’impartialité, surtout lorsque le mis en cause est un manager.
A l’heure où l’on signale de plus en plus de faits de harcèlement et de discrimination au sein des entreprises, bon nombre de professionnels se disent spécialistes des enquêtes internes. Mais n’est pas enquêteur qui veut, ce métier ne s’improvise pas. A l’inverse, un enquêteur n’est pas nécessairement formé aux risques psycho-sociaux et aux enquêtes internes qui en découlent. Il est donc indispensable de pouvoir compter sur des enquêteurs formés spécifiquement aux enquêtes internes en entreprise.
C’est pourquoi, InQuiro vous garanti des professionnels expérimentés : enquêteurs agréés depuis plus de 10 ans, formés spécifiquement aux risques psycho-sociaux (RPS) et aux enquêtes internes, utilisant une méthodologie propre et unique en France, éprouvée aussi bien dans les entreprises privées que dans le secteur public, et intervenant sur tout le territoire national.