Politique de lancement d’alerte

inQuiro Signalement — dispositif externalisé de recueil et de traitement des signalements professionnels Éditeur : société PROTEIN, exploitant la marque inQuiro — Version 1.0 du 21 août 2026

Synthèse

inQuiro Signalement (marque commerciale « inAudire ») est un dispositif externalisé mis à la disposition des entreprises clientes de la société PROTEIN (ci-après « inQuiro ») pour permettre à leurs salariés et collaborateurs de signaler des faits de harcèlement moral ou sexuel, de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de risques psychosociaux graves, ainsi que des faits de corruption, de fraude ou de conflit d’intérêts. La présente politique précise qui peut lancer une alerte, quels faits peuvent être signalés, selon quelles modalités d’accès et avec quelles garanties d’anonymat et de confidentialité, suivant quelle procédure de traitement, et à quelles conditions le statut protecteur de lanceur d’alerte, issu de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, trouve à s’appliquer.

Plan

Objet et champ d’application
Qui peut utiliser le dispositif inQuiro Signalement
Faits pouvant faire l’objet d’un signalement
Modalités d’accès et canaux de signalement
Anonymat et protection de l’identité
Procédure de traitement des signalements
Conditions de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte
Garanties contre les représailles
Signalement abusif ou de mauvaise foi
Articulation avec la politique de confidentialité
Entrée en vigueur et mise à jour

Développement

1. Objet et champ d’application

inQuiro Signalement est un service édité par la société PROTEIN [SIREN et siège social à compléter], exploitant la marque commerciale « inQuiro » (ci-après « inQuiro »), qui met à la disposition de ses entreprises clientes (ci-après « l’Entreprise cliente » ou « le Client ») une plateforme technique externalisée de recueil et de traitement des signalements professionnels, accessible à l’adresse https://inaudire.org ainsi que, pour un anonymat technique renforcé, via une adresse dédiée sur le réseau Tor.

Ce dispositif constitue, pour l’Entreprise cliente qui y recourt, tout ou partie de la procédure de recueil et de traitement des signalements qu’elle décide de mettre en place ou qu’elle est légalement tenue d’instaurer, selon les modalités précisées à l’article 10 ci-dessous et dans la politique de confidentialité du service.

La présente politique s’applique à tout signalement effectué via le canal « inQuiro Signalement » mis à la disposition d’une Entreprise cliente déterminée, quelle que soit la personne à l’origine du signalement.

2. Qui peut utiliser le dispositif

Peuvent lancer une alerte via inQuiro Signalement les personnes habilitées par l’Entreprise cliente à accéder au canal qui lui est dédié, au moyen du code d’accès confidentiel que celle-ci leur communique. Il s’agit en principe des salariés, agents publics, stagiaires, membres du personnel intérimaire et collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’Entreprise cliente, ainsi que, selon l’organisation qu’elle retient, ses anciens membres et candidats à un emploi, conformément au périmètre des personnes protégées défini à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée^[1].

Le code d’accès n’est pas un mécanisme de contrôle de l’identité du lanceur d’alerte : il a pour seule fonction de réserver le canal de signalement de chaque Entreprise cliente aux personnes que celle-ci a habilitées, afin de limiter les signalements émanant de tiers étrangers à son organisation. Il est sans incidence sur le droit, pour toute personne y ayant accès, de demeurer anonyme dans son signalement (cf. article 5 ci-dessous).

3. Faits pouvant faire l’objet d’un signalement

Peuvent être signalés via inQuiro Signalement, dans les conditions du questionnaire mis à disposition par l’Entreprise cliente :

les faits de harcèlement moral, au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail^[3]
les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes, au sens de l’article L. 1153-1 du code du travail^[4]
les violences sexistes et sexuelles
les faits de discrimination
les situations de risques psychosociaux graves relevant de l’obligation de sécurité de l’employeur au titre de l’article L. 4121-1 du code du travail^[5]
les faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude ou de conflit d’intérêts
plus généralement, tout crime, délit, menace ou préjudice pour l’intérêt général, ou toute violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022^[1][2]

Sont exclus du périmètre du dispositif les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction pénale, et le secret professionnel de l’avocat, dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi précitée.

4. Modalités d’accès et canaux de signalement

Le signalement peut être déposé :

en ligne, à l’adresse https://inaudire.org, au moyen du code d’accès confidentiel propre à l’Entreprise cliente concernée
via le réseau Tor, à l’adresse .onion dédiée, pour les personnes souhaitant un anonymat technique renforcé (masquage de l’adresse IP de connexion)

Le questionnaire de signalement propre à chaque Entreprise cliente permet de décrire les faits, d’indiquer, le cas échéant, les personnes concernées et les pièces disponibles, et, en option, de laisser des coordonnées de contact.

5. Anonymat et protection de l’identité

Le lanceur d’alerte n’est jamais tenu de révéler son identité. Il peut :

déposer un signalement totalement anonyme
fournir volontairement son identité et ses coordonnées au moment du signalement
fournir ces informations ultérieurement, au moyen du code de reçu à seize chiffres délivré à l’issue du dépôt du signalement, qui lui permet de reprendre le dialogue avec le Destinataire de façon sécurisée, sans jamais transiter par une messagerie électronique classique

Lorsque l’identité du lanceur d’alerte est connue, elle est protégée par un mécanisme de contrôle à deux personnes : le Destinataire en charge du traitement du signalement n’y a pas accès par défaut ; il doit en faire la demande motivée auprès du Gardien du dispositif (« custodian »), lequel ne dispose lui-même d’aucun accès au contenu des signalements. Cette architecture technique reflète l’exigence de confidentialité posée par l’article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée^[1] et précisée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022^[6], selon lequel l’identité du lanceur d’alerte, celle de la personne mise en cause et celle de tout tiers mentionné dans le signalement sont protégées à tous les stades de la procédure et ne peuvent être divulguées, y compris à des tiers, sans le consentement de leur titulaire, hors les cas de communication à l’autorité judiciaire prévus par la loi.

6. Procédure de traitement des signalements

Étape 1 — Accusé de réception. Un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement, par la voie technique choisie (message via la plateforme sécurisée), dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du signalement^[6].

Étape 2 — Recevabilité et vérification. Le Destinataire désigné par l’Entreprise cliente vérifie que le signalement entre dans le champ d’application défini à l’article 3 ci-dessus et procède, ou fait procéder, aux vérifications nécessaires pour apprécier l’exactitude des allégations.

Étape 3 — Retour d’information. L’auteur du signalement est informé par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception (ou trois mois et sept jours en l’absence d’accusé de réception), des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement, ainsi que des motifs de ces mesures^[6].

Étape 4 — Clôture. Le dossier est clos lorsque les suites données au signalement ont été communiquées à son auteur, ou lorsque celui-ci a été informé du caractère infondé, incomplet ou hors champ du signalement.

Si le signalement ne relève pas du périmètre défini à l’article 3, ou relève d’une autre procédure existant au sein de l’Entreprise cliente, son auteur en est informé et orienté, dans la mesure du possible, vers la voie appropriée.

7. Conditions de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte

Bénéficie de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte, au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022^[1][2], la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit, dont elle a eu personnellement connaissance ou, s’agissant d’informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

Ces conditions s’apprécient au moment du signalement : la bonne foi suppose que l’auteur ait des motifs raisonnables de croire, au regard des circonstances et des informations dont il dispose alors, que les faits qu’il signale sont exacts ; elle exclut le signalement sciemment mensonger, mais non l’erreur de bonne foi. L’absence de contrepartie financière directe n’exclut pas la perception d’une récompense éventuellement prévue par un dispositif tiers, dès lors qu’elle n’est pas la contrepartie du signalement lui-même.

Dans les conditions posées par l’article 122-9 du code pénal^[7], le lanceur d’alerte qui porte atteinte à un secret protégé par la loi n’est pas pénalement responsable dès lors que cette divulgation était nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect de la procédure de signalement hiérarchisée définie par la loi (signalement interne, puis externe auprès des autorités compétentes, la divulgation publique n’étant admise qu’en dernier recours), et que la personne répond aux critères ci-dessus définis. Le dépôt d’un signalement via inQuiro Signalement constitue, à cet égard, un élément de nature à établir le respect de cette procédure hiérarchisée par le lanceur d’alerte.

8. Garanties contre les représailles

Aucune personne ayant signalé ou divulgué une information dans les conditions de l’article 7 ci-dessus ne peut faire l’objet, pour ce motif, de mesures de représailles, notamment : suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes, rétrogradation ou refus de promotion, mutation, réduction de salaire, discrimination, atteinte à la réputation, mesures disciplinaires, résiliation anticipée d’un contrat, non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, inscription sur une liste noire, ou refus de formation.

S’agissant des salariés, l’article L. 1132-3-3 du code du travail^[8] interdit spécifiquement toute mesure prise à l’encontre d’une personne ayant, de bonne foi, témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ou relaté de tels faits ; toute décision prise en méconnaissance de cette interdiction est nulle de plein droit.

Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement s’expose par ailleurs aux sanctions pénales prévues par la loi.

9. Signalement abusif ou de mauvaise foi

Le dispositif inQuiro Signalement ne protège pas les signalements sciemment mensongers ou déposés de mauvaise foi. L’auteur d’un signalement effectué en sachant, au moment où il le formule, que les faits rapportés sont totalement ou partiellement inexacts, s’expose :

aux sanctions disciplinaires que l’Entreprise cliente est susceptible de prendre à son égard dans les conditions de droit commun
aux poursuites pénales encourues au titre de la dénonciation calomnieuse ou de la diffamation, dans les conditions de droit commun
à une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros en cas de procédure abusive ou dilatoire engagée à raison d’une divulgation ou d’un signalement effectué de mauvaise foi, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée^[9]

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui conteste le bénéfice de la protection d’établir que l’auteur du signalement savait, au moment où il l’a effectué, que les faits qu’il rapportait étaient inexacts.

10. Articulation avec la politique de confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel collectées à l’occasion d’un signalement (identité, le cas échéant, de l’auteur et des personnes concernées, contenu du signalement, pièces jointes, échanges avec le Destinataire) est décrit dans la politique de confidentialité d’inQuiro Signalement, accessible depuis le pied de page de la plateforme, qui précise notamment la répartition des responsabilités entre l’Entreprise cliente et inQuiro, les durées de conservation des données et les droits dont disposent les personnes concernées.

11. Entrée en vigueur et mise à jour

La présente politique est applicable à compter du 21 août 2026. Elle peut être mise à jour pour tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou technique ; la version en vigueur est celle publiée sur la plateforme au moment du signalement.

Notes et références

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), chapitre II « De la protection des lanceurs d’alerte », art. 6 à 16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 — legifrance.gouv.fr
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte — legifrance.gouv.fr
Art. L. 1152-1 du code du travail (harcèlement moral) — legifrance.gouv.fr
Art. L. 1153-1 du code du travail (harcèlement sexuel) — legifrance.gouv.fr
Art. L. 4121-1 du code du travail (obligation de sécurité de l’employeur) — legifrance.gouv.fr
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte — legifrance.gouv.fr
Art. 122-9 du code pénal (irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte) — legifrance.gouv.fr
Art. L. 1132-3-3 du code du travail (protection contre les représailles). Confiance moyenne : le texte de cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, a été vérifié par recoupement de sources secondaires (Légifrance n’étant pas directement accessible lors de la recherche) — travail-industrie.com
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, art. 13-1 (amende civile pour procédure abusive ou dilatoire). Point vérifié par recoupement doctrinal (CMS Francis Lefebvre) — cms.law
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (directive transposée en droit français par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) — eur-lex.europa.eu