L’externalisation des enquêtes internes en entreprise est devenue une pratique courante, particulièrement depuis la loi Sapin II et le développement des dispositifs d’alerte professionnelle. Si les avocats et psychologues sont traditionnellement sollicités pour ces missions, les enquêteurs privés agréés formés aux Risques Psychosociaux (RPS) présentent des avantages spécifiques qui méritent d’être considérés.
Les contraintes déontologiques des avocats-enquêteurs
Selon le Guide officiel du Conseil National des Barreaux de juin 2020 sur « L’avocat français et les enquêtes internes », plusieurs obstacles déontologiques limitent l’efficacité des avocats dans ce domaine.
Le risque de conflit d’intérêts
L’AFA et le PNF ont ajouté que, afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’avocat-enquêteur devait être différent de celui assurant la défense pénale de l’entreprise ou des salariés visés par l’enquête. Cette exigence soulève une problématique majeure : un avocat ne peut simultanément mener une enquête interne objective et assurer le conseil ou la défense de l’entreprise sur les mêmes faits. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’avocat, qui doit délivrer une information complète, loyale et sans réserve, ne peut mener sa mission sans compromettre les intérêts d’une ou de plusieurs parties, précise le Guide du CNB.
Cette contrainte oblige les entreprises à recourir à plusieurs avocats distincts, augmentant les coûts et complexifiant la coordination des dossiers.
L’obligation d’assistance par un avocat
Le Vademecum de l’Ordre des Avocats de Paris impose une contrainte supplémentaire : La personne interrogée sera informée qu’elle peut se faire assister ou conseiller par un avocat lorsqu’il apparaîtra, avant ou pendant son entretien, qu’elle peut se voir reprocher un agissement à l’issue de l’enquête interne.
Cette obligation, bien que respectueuse des droits de la défense, peut créer des situations d’opposition et nuire à la fluidité de l’enquête. Elle peut également dissuader certains salariés de coopérer pleinement, par crainte des conséquences.
Les limites du secret professionnel
Paradoxalement, le secret professionnel de l’avocat, bien qu’il constitue une protection, peut aussi représenter une contrainte. L’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisé celle-ci de l’intérêt d’être conseillée par un avocat, selon le Règlement Intérieur National de la profession.
L’enquêteur privé : une expertise spécialisée
Une formation adaptée aux enjeux contemporains
Les enquêteurs privés agréés bénéficient d’une formation complète sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Des enquêteurs internes agréés, expérimentés et formés spécifiquement aux Risques Psycho-Sociaux (RPS) sont désormais disponibles, combinant expertise juridique et connaissance approfondie des problématiques de harcèlement et discrimination. C’est le choix qui a été fait par le groupe inQuiro.
Cette spécialisation RPS est cruciale car le harcèlement au travail constitue une problématique qui devrait être prioritaire dans l’agenda des dirigeants d’entreprises. C’est non seulement un enjeu social, de sécurité, mais aussi un enjeu performance, de fidélisation et de réputation.
Une liberté d’action étendue
Contrairement aux avocats, aucune restriction ne s’impose quant aux personnes pouvant être entendues par les enquêteurs privés qui jouissent d’une liberté encore plus grande. Ils peuvent notamment auditionner d’anciens salariés sans les contraintes déontologiques pesant sur les avocats.
L’enquêteur privé est un professionnel de la preuve, soumis à une formation initiale et continue (dans laquelle les aspects juridiques sont omniprésents) ; il est détenteur d’un agrément d’État pour exercer, dispensé par le CNAPS, sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
La maîtrise des techniques d’audition
Les enquêteurs privés excellent dans l’obtention de preuves afin de constituer un dossier solide qui sera recevable devant un tribunal. Leur formation aux techniques d’investigation et d’audition leur permet d’obtenir des informations pertinentes tout en respectant un cadre déontologique strict, défini par le Code de la Sécurité Intérieure.
Une complémentarité nécessaire
L’enquêteur privé agréé formé aux RPS est le garant du bon déroulement des auditions par son approche factuelle des investigations. Là où l’avocat apporte son expertise juridique et sa connaissance du contentieux, l’enquêteur privé apporte sa spécialisation dans la collecte d’informations et sa formation spécifique aux enjeux psychosociaux.
Pour les entreprises confrontées à des situations de harcèlement, discrimination ou autres RPS, le recours à un enquêteur privé spécialisé s’avère donc plus adapté, plus économique et plus efficace, tout en garantissant le respect des droits de chacun et la qualité probante des éléments recueillis.